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En France, l’administration fiscale peut requalifier un acte juridique dès lors qu’elle estime qu’il poursuit un objectif exclusivement fiscal, même si la démarche respecte la lettre...
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Une violation de données peut coûter plusieurs millions d’euros à une entreprise, même en l’absence d’intention malveillante. Les sanctions administratives prévues par le RGPD s’appliquent indépendamment...
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Déposer un brevet n’est pas automatique : une idée ne se protège pas, seule son expression concrète peut faire l’objet d’une reconnaissance juridique. Dans de nombreux...
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Un clic malheureux sur un courriel truffé de pièges, et voilà une PME prospère transformée en cible de choix pour les cyberprédateurs. L’alerte ne vient pas...
Un signal discret, presque imperceptible, s’est glissé dans le brouhaha du bureau : le CE, ce vieux compagnon d’assemblée, va tirer sa révérence. Qui aurait pu prédire...
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